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2 224 résultats pour « article L1411-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

66335af0c0d3e3fe99cad9cf

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L 733-7.

Source officielle

Page 52 sur 112

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TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e6e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219c69e4ea48318f5a97d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Et statuant à nouveau, ' A titre principal : Vu l'alinéa 2 de l'article L145-30 du code de commerce, Vu l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Prononcer la nullité de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8242439575e2f7b316

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8442439575e2f7b3c0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd534ee85d0474bddb504a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8042439575e2f7b2fd

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739ec9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635cc34b0d69e87f74e6c005

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article R341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions de l'article L341-1 précité, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c035882b39b2e739e85

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c2cdc6046d479d756d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe34cdc6046d47e65e5f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de l’article L141-2 que “Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453980bb2f8a66ca6876c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande en paiement En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans stipulation particulière

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 9 avril 2026.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2d9477fe04f5cc65f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

MOTIFS - Sur la prescription Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ce

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 20 V de ce texte, les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19, L. 3123-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e933da6ded0f83d1959

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur le moyen tiré de l'absence de nécessité de placement en rétention et son caractère disproportionné Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c44

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le bail conclu le 5 février 2018 contient une clause résolutoire en son article 9 qui stipule que le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de payer

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a98bcff606d9c416de

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- Sur les frais d’exécution forcée L’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f956d34da2cbdce133e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement au paiement des dépens et aux frais de mise à exécution, conformément aux article 491 et 696 du code de procédure civile et L111-8 du code

Source officielle