AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66335af0c0d3e3fe99cad9cf
8 avril 2024
8 avril 2024
L 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L 733-7.
Source officiellePage 52 sur 112
PPEP Civil
670990d806866c0645d71e6e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.
Source officielle