04 Juillet 2025 RG N° RG 25/02507 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONCW Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [K] [L] épouse

En l'absence de réponse du maire de Valescourt à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « Les titres Ier

117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.

 » ; 2) la délibération qui serait intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016 relative à l'ancien chemin de Toulon au Fort de Brégançon appelé « seconde partie de la route des Ignames » ; 3)

» ; 2) la délibération qui serait intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016 relative à l'ancien chemin de Toulon au Fort de Brégançon appelé « seconde partie de la route des Ignames » ; 3)

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication

L212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : le syndicat SFOSPSA IDF n’est pas représentatif dans l’entreprise et ne justifie

En revanche, la communication des autres pièces de ce dossier, qui ne le concernent pas directement, porterait atteinte au respect de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre

de documents relatifs au permis de construire n° PC 0384681510016 délivré le 24 juillet 2015 à Monsieur X : 1) l'arrêté de permis de construire ; 2) le dossier de demande de permis de construire ; 3)

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

2016 : 1) la délibération du 13 novembre 2014 décidant la révision du POS de la commune ; 2) la délibération du 26 novembre 2015 portant sur le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 3)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villecresnes à sa demande

passage pour accéder au réseau d'assainissement réalisé sur le terrain de la SCI Le Débat ; 2) la convention de passage pour accéder au réseau d'assainissement réalisé sur le terrain de la SCI Le Débat ; 3)

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

En l'absence de réponse du maire de Granville, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que toute personne peut demander communication