700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente".

les articles 5 et 6 de la directive 2008/115, l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les articles L.435-1, L611-1, L.611-3 et L.613-3 du CESEDA ; - est entachée

L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants :

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du droit d'asile ; - Elle viole l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire

78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, M.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

En l'espèce, c'est par des motifs complets et pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu la régularité du contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, au regard

Monsieur [I] [L] [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 novembre 2022 à 10h28.

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par rendue par le magistrat du siège du tribunal

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'Article

[O] fait l'objet d'un arrêté en date du 2 août 2024, portant obligation de quitter le territoire français, qui lui a été notifié le 3 août 2024, Par arrêté du 2 août 2024 notifié le 3 août 2024, le

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Enfin qu'entendu lors de la notification de la prolongation il a indiqué en page 2/2 de la suite du PV 2022 /008907 « Je ne souhaite pas d'examen médical ».