AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
65a0f869383a880008fd0956
11 janvier 2024
11 janvier 2024
au motif de son défaut de déclaration à sa procédure collective en application des dispositions de l'article L622-26 al 1er du code de commerce.
Source officiellePage 52 sur 92
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b38
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS Selon l'article L622-24 al3 du code de commerce, la déclaration de créance présente un caractère obligatoire pour le créancier même s'il ne dispose pas d'un titre et donc, y compris le créancier
Source officielle