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1 105 résultats pour « article R431-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517dc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[D] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

Page 52 sur 56

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TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad015

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L421-1 et R421-15 du code des assurances, de : A titre liminaire, - le recevoir en son intervention volontaire à la présente procédure, - dire n’y avoir lieu à aucune condamnation à son égard, Sur

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef024fbb79e8fd3d32d5d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur les conclusions d'annulation dirigées contre le PLAGEPOMI 2015-2019 du bassin de l'Adour, les alinéas 2, 4, 5 et 6 de l'article R436-45 du code de l'environnement et l'arrêté interdépartemental n°2016

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101446_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
TJ

JCP

6a19d8fdcdc6046d47685a4a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

article 2297 du code civil.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

R 421-15 du code des Assurances

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db96534e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2022, et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L613-1 du code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782c48121050008662e04

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Toutefois, il s'interdit tout acte de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de la patientèle de la SELARL Soins infirmiers à domicile [N] conformément à l'article R4312-42 du code de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f24e91c8e9fcf07136b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] aux dépens.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURAc/DEFENDERESSE

697c43d3cdc6046d47352d6c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

recours: N° RG 23/05065 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4ITF AFFAIRE : DEMANDEUR S.A. [27] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURA c/ DEFENDERESSE Organisme [15

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9520d41e0057d43e6ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 15 août 2015, le locataire a fermé son établissement, alléguant que le plafond avait cédé quand les cuisiniers étaient montés se changer.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

III - Sur la demande de l'ONIAM au titre de la pénalité légale de l'article L1142-15 alinéa 5 du code de la santé publique 70.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b359621d7564000872dae5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, l'article 1382 du Code Civil ; Vu, en tout état de cause les articles 2234 et 2278 du Code Civil ; FAIRE en tant que de besoin sommation à la Société DIFFAZUR de produire les conditions particulières

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0a50cdc6046d4780d66c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la facturation d'actes non réalisés La caisse reproche à Mme [S] [C] de ne pas répondre aux exigences de l'article R4311-7 du code de la santé publique et de l'article 5 des dispositions générales

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f6f8121050008662c83

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le 15 mai 2007, le géomètre-expert [P], a dressé un plan d'implantation des constructions et de la division parcellaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il ne produit aucun élément attestant de ce qu'il a suivi le processus pour obtenir un logement social, notamment avoir déposé un dossier selon les règles de droit commun prévues aux articles R441-1 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43d9fe254500083149f8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6273cdc6046d47222b6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de deux mois, prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article R421-5 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 1er avril 2018 au 23 décembre 2023 dispose que « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension

Source officielle