Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il estimait que sa détention provisoire était irrégulière et excessive dans sa durée.

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En cours de travaux, le plancher de l’appartement sis au 5ème étage propriété de Madame [S] s’est affaissé et des fissures sont apparues dans ce dernier.

B I une provision de 6 617,38 euros, à M. H I une provision de 1 339,84 euros, à M.

ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [E] [U] Né le 01 Mai 1977 à AUXERRE (89) Nationalité Française Demeurant : 6 rue du Vézeau - 89800 ST CYR LES COLONS.

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- sur la demande en restitution de la chambre de service du 7 eme étage Le bail signé le 1er juin 1989 mentionne expressément la mise à disposition d’une chambre au 7eme étage et d’une cave.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Pour l’essentiel, il confirmait la situation créée par les ordonnances de transfert provisoire. 9.

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

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crédit et du total de la colonne débit rendant laborieuses les vérifications effectuées par la présente juridiction.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 6094/03) dirigée contre la République de Turquie et dont trois ressortissants de cet Etat, MM.

Pour des raisons d’ordre public ou de sécurité de l’Etat, le ministre de l’Intérieur peut ordonner l’expulsion de l’étranger, même si celui-ci n’est pas résident dans le territoire de l’Etat, en informant

    Le 9 octobre 1991, le parquet demanda à la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır («   la cour de la sûreté de l’Etat   ») la mise en détention provisoire de la requérante et, le

  G. fut placé en détention provisoire. M me   G. se plia alors à la demande du juge de faire examiner l’enfant à l’hôpital.

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