du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité

Nouvelle Décennie, Nouvelle Approche   » de janvier 2020 ;   DÉCIDE de reprendre l’examen de ces affaires, et de tous les développements pertinents, lors de la 1398 e réunion (mars 2021) (DH) et invite

et de les traduire en justice ;   REITÈRE FERMEMENT sa profonde préoccupation quant à l’impossibilité pour les ressortissants géorgiens de rentrer chez eux en Ossétie du Sud et en Abkhazie et insiste

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

octroyées au titre de la satisfaction équitable dans l’arrêt de la Cour, ainsi que les intérêts de retard dus, et à informer le Comité des Ministres lorsque ce paiement aura été fait   ;   INVITE

du Code pénal, dont la Cour a estimé qu’il ne répondait pas à l’exigence de «   qualité de la loi   » en raison de ses termes d’une portée inacceptable ; et les condamnations pénales pour insulte

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Bekir Ousta et autres et Emin et autres soient tranchés par la Cour de cassation rapidement et dans le respect total et effectif de l’article 11 de la Convention et de la jurisprudence de la Cour, et invite

pénales dans un premier temps, qu’elles se sont engagées à présenter au Comité avant fin décembre 2019 ;   Ayant à l’esprit que, lors de sa réunion Droits de l’Homme de décembre 2019, le Comité a invité

problème structurel important   ;   Rappelant à cet égard la Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’amélioration des recours internes   ;   Ayant invité

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par vétusté ou sans sa faute; qu'en se bornant, sans même viser le constat du 12 février 1990 établi à la sortie des lieux, qui excluait toute infiltration

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la seule nature d'un désordre ne suffit pas à inférer une impropriété de l'immeuble à sa destination, dès lors que celui-ci, consistant en infiltrations

loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 février 2014), que Mme Z..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant d'infiltrations

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Elisantoine IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré

. ; que ce maître de l'ouvrage s'est plaint d'infiltrations ; qu'ayant effectué des travaux de réfection à la suite d'une expertise ordonnée en référé, la société Knecht en a réclamé partiellement le coût

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations'.