L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Une indemnité de résiliation est sollicitée.

Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Elle ajoute que l'arriéré locatif s'élève à 7.648,49 €, ce qui justifie, en tout état de cause, la résiliation judiciaire du bail et la condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

de locataire à régler à la somme de 5 616,00 euros TTC en règlement de l'honoraire dû avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil : CONDAMNER

participation intentionnelle à une infraction ; que, notamment, le complice doit connaître le caractère délictueux des actes de l'auteur et avoir la volonté de participer à l'infraction ; qu'il ne résulte

au 15 septembre 2015, puis, le 19 novembre 2013, sa résiliation ; que s'estimant victimes, notamment, de la résiliation abusive du contrat et d'une inexécution fautive de celui-ci, la société LJZ immobilière

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

du contrat de location conclu avec Monsieur [L] [A] le 16 décembre 2022, portant sur le logement sis à ([Localité 4] [Adresse 7], - fixer la date de résiliation du bail au jour de l'acquisition de la

la société FHB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2016), que la société Atlease finance (la société Atlease), qui a conclu un contrat-cadre de refinancement de contrats de location

au moyen des sous-locations qu’elle a consenties, et qu’il n’en résulte donc aucun préjudice financier pour son bailleur.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

gendarmes verbalisateurs indiquant avoir placé l'appareil Mesta de mesure de la vitesse sur la RN 7, commune de Fontainebleau, à "proximité du PR 20", la Cour doit constater avec la défense que la locution

par l'ordonnance en cause, de telle sorte que l'ordonnance attaquée ne pourra qu'être annulée pour violation des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu qu'il résulte

Le 16 novembre 2016, la bailleresse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des deux baux. 3.

Les 6 et 10 août 2020, invoquant une rentabilité locative insuffisante au regard des prévisions et une surestimation de la valeur des biens, M.

d'une clause de nivellement, la résiliation anticipée du bail du fait d'une expropriation ne pouvait priver le locataire d'un terrain de son droit à indemnité pour les constructions régulièrement édifiées