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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD003681207
24 février 2015
    Le 17 mai 2000, le requérant porta plainte devant le parquet de Milas à l’encontre des policiers pour mauvais traitements.
ECLI:CE:ECHR:2016:0216JUD001603110
16 février 2016
    Première procédure relative aux allégations de mauvais traitements 12 .
AFFAIRE POEDEc/ROU
ECLI:CE:ECHR:2015:0915JUD004054911
15 septembre 2015
    Sur les mauvais traitements allégués a)     Arguments des parties 41.
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68992-69460
20 janvier 2000
Tsonchev est mort à la suite de mauvais traitements infligés intentionnellement par la police, au mépris de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114201
3 octobre 2012
groupe de sahraouis qui s’était enfui des territoires occupés dans le Sahara occidental en raison de la répression exercée par les forces marocaines, aucun document additionnel relatif aux épisodes de mauvais
1ère Chambre
DTA_2406397_20250124
24 janvier 2025
Il soutient que : - après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides il a le droit de se maintenir sur le territoire ; - il craint des mauvais traitements
cr
61372619cd58014677422ee0
15 janvier 2002
Jacques, contre le jugement du tribunal de police de BAYEUX, en date du 5 juin 2001, qui, pour mauvais traitement d'un animal domestique, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel
ECLI:CE:ECHR:2006:0216JUD004323398
16 février 2006
    Sur les mauvais traitements allégués 48.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1103DEC005820312
3 novembre 2020
    Le 2 janvier 2009, le requérant déposa plainte pour mauvais traitements. 8.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-577
15 mars 2011
conférence de presse, le requérant, en tant que porte-parole d’un groupe parlementaire basque, commenta la fermeture récente d’un journal basque, l’arrestation de ses responsables et leur plainte pour mauvais
ECLI:CEDH:001-109952
19 janvier 2012
    L’arrestation du requérant et les allégations de mauvais traitements Le 5 juillet 2005, le requérant, qui était soupçonné d’avoir commis un vol qualifié, fut arrêté à son domicile de Bălţi
4 SS
CETAT:CETATEXT000008064908
27 octobre 2000
Z... a été admis au statut de réfugié comme appartenant à un mouvement nationaliste kurde ; qu'il a fait état de circonstances précises relatives à des mauvais traitements et a notamment produit un récent
ECLI:CEDH:002-10542
24 mars 2015
Sur les griefs de mauvais traitements du fait de soins médicaux inadéquats, une juridiction d'appel ordonna en février 2011 la poursuite de l'enquête après avoir conclu qu'il fallait faire la lumière sur
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487936.20241119
19 novembre 2024
En outre, le grief tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient un principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant d'exercer publiquement des mauvais traitements envers les animaux
6ème chambre
DTA_2204806_20240206
6 février 2024
En l'espèce, Mme C produit un courrier d'une travailleuse sociale attestant qu'elle lui a déclaré faire l'objet de mauvais traitements de la part de son ancien époux, dont elle a divorcé le 27 novembre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00941_20220928
28 septembre 2022
Toutefois, alors que la Cour nationale du droit d'asile a refusé de lui accorder l'asile en relevant que le récit des mauvais traitements qu'il aurait subis après 2007 est peu consistant et imprécis, il
ECLI:CE:ECHR:2017:0214JUD004672115
14 février 2017
Il s’est plaint en outre d’actes de torture et de mauvais traitements infligés par les gardiens de cet établissement.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01378
30 septembre 2025
sa dignité en raison du comportement des autres détenus, d'exercer le recours prévu à cet article, l'administration pénitentiaire ayant l'obligation d'assurer à l'intéressé une protection contre ces mauvais
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1202DEC004643099
2 décembre 2003
  » Article 267 - Mauvais traitements «   Le fait de soumettre à des mauvais traitements une personne se trouvant en garde à vue ou en détention (...) est passible d’une peine de un à cinq ans
ECLI:CE:ECHR:2006:0131DEC003945298
31 janvier 2006
Il confirma ses dires devant le procureur et se plaignit d’avoir subi de mauvais traitements lors de sa garde à vue. Le juge de paix autorisa sa mise en liberté provisoire.
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