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33 619 résultats pour « mauvais traitements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD003681207

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

    Le 17 mai 2000, le requérant porta plainte devant le parquet de Milas à l’encontre des policiers pour mauvais traitements.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0216JUD001603110

Admin. suprême

16 février 2016

16 février 2016

    Première procédure relative aux allégations de mauvais traitements 12 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

AFFAIRE POEDEc/ROU

ECLI:CE:ECHR:2015:0915JUD004054911

Admin. suprême

15 septembre 2015

15 septembre 2015

    Sur les mauvais traitements allégués a)     Arguments des parties 41.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68992-69460

Admin. suprême

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Tsonchev est mort à la suite de mauvais traitements infligés intentionnellement par la police, au mépris de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114201

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

groupe de sahraouis qui s’était enfui des territoires occupés dans le Sahara occidental en raison de la répression exercée par les forces marocaines, aucun document additionnel relatif aux épisodes de mauvais

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406397_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il soutient que : - après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides il a le droit de se maintenir sur le territoire ; - il craint des mauvais traitements

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ee0

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Jacques, contre le jugement du tribunal de police de BAYEUX, en date du 5 juin 2001, qui, pour mauvais traitement d'un animal domestique, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0216JUD004323398

Admin. suprême

16 février 2006

16 février 2006

    Sur les mauvais traitements allégués 48.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1103DEC005820312

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

    Le 2 janvier 2009, le requérant déposa plainte pour mauvais traitements. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-577

Admin. suprême

15 mars 2011

15 mars 2011

conférence de presse, le requérant, en tant que porte-parole d’un groupe parlementaire basque, commenta la fermeture récente d’un journal basque, l’arrestation de ses responsables et leur plainte pour mauvais

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109952

Admin. suprême

19 janvier 2012

19 janvier 2012

    L’arrestation du requérant et les allégations de mauvais traitements Le 5 juillet 2005, le requérant, qui était soupçonné d’avoir commis un vol qualifié, fut arrêté à son domicile de Bălţi

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008064908

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Z... a été admis au statut de réfugié comme appartenant à un mouvement nationaliste kurde ; qu'il a fait état de circonstances précises relatives à des mauvais traitements et a notamment produit un récent

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10542

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

Sur les griefs de mauvais traitements du fait de soins médicaux inadéquats, une juridiction d'appel ordonna en février 2011 la poursuite de l'enquête après avoir conclu qu'il fallait faire la lumière sur

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487936.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En outre, le grief tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient un principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant d'exercer publiquement des mauvais traitements envers les animaux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204806_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En l'espèce, Mme C produit un courrier d'une travailleuse sociale attestant qu'elle lui a déclaré faire l'objet de mauvais traitements de la part de son ancien époux, dont elle a divorcé le 27 novembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00941_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Toutefois, alors que la Cour nationale du droit d'asile a refusé de lui accorder l'asile en relevant que le récit des mauvais traitements qu'il aurait subis après 2007 est peu consistant et imprécis, il

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0214JUD004672115

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

Il s’est plaint en outre d’actes de torture et de mauvais traitements infligés par les gardiens de cet établissement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01378

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

sa dignité en raison du comportement des autres détenus, d'exercer le recours prévu à cet article, l'administration pénitentiaire ayant l'obligation d'assurer à l'intéressé une protection contre ces mauvais

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1202DEC004643099

Admin. suprême

2 décembre 2003

2 décembre 2003

  » Article 267 - Mauvais traitements «   Le fait de soumettre à des mauvais traitements une personne se trouvant en garde à vue ou en détention (...) est passible d’une peine de un à cinq ans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0131DEC003945298

Admin. suprême

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Il confirma ses dires devant le procureur et se plaignit d’avoir subi de mauvais traitements lors de sa garde à vue. Le juge de paix autorisa sa mise en liberté provisoire.

Source officielle

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