La société LM Investissements, pour s'opposer à la requête, soutient que le magistrat de la mise en état n'est pas compétent pour apprécier la recevabilité d'un appel nullité, et invoquant le caractère

devait mentionner que l'avocat du prévenu, comparant à l'audience, avait eu la parole en dernier, même si le débat ne portait que sur la recevabilité de l'appel" ; Attendu qu'il résulte des mentions

X... n'avait présenté sa requête en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe que le 13 janvier 2016 et exactement retenu que l'ordonnance statuant sur cette requête était sans incidence sur la recevabilité

Son conseil a été sollicité par le greffe de la cour le 10 août 2024 afin qu'il présente ses observations sur la recevabilité de l'appel. Me Ilazki Ortego Sampedro, conseil de M.

, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et

Réponse de la cour : Sur la recevabilité de l'appel du ministère public En l'espèce il n'existe aucun élément permettantd 'établir que le ministère public aurait été infoirmé de l'appel précédemment

la condamnation en première instance des appelants sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, représenter un intérêt patrimonial autonome, justifiant la recevabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel: L'article R 517-7 du code du travail disposait dans sa rédaction alors applicable que l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes était formé par

Sur la recevabilité de l'appel de M. [B] M.

fassent connaître leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que tous les créanciers inscrits partie à l'instance n'ont pas été intimés et sur les conséquences à en tirer quant à la recevabilité

Par nouvelles conclusions du 20 juin 2006, Me Y... s'en rapporte sur la recevabilité de l'appel.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : La société Batigere Rhône Alpes soulève l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif.

Son avocat indique, sur la question de la recevabilité de l'appel soulevée d'office, que, n'étant pas le conseil de Mme [X] [C] en première instance et n'ayant pas eu accès au dossier, il ne lui était

Son conseil a indiqué sous réserve de la recevabilité de l'appel du fait d'une absence de succombance en première instance sur laquelle elle s'en remet à la cour, qu'elle n'a pas de moyen d'irrégularité

savoir le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 30 novembre 2023 sous le n° RG 20/00633, de sorte qu'il convient d'ordonner la jonction des deux instances, sans préjudice de la recevabilité

pas présenté de requête aux fins d'assignation à jour fixe, fixé d'office l'affaire à l'audience du 29 janvier 2015 et invité les parties à s'expliquer et conclure avant l'audience fixée sur la recevabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 640

Il a dit avoir relevé une difficulté quant à la recevabilité de l'appel. M. [H] [C] a indiqué souhaiter quitter la France.

dans sa rédaction résultant du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à la clôture de l'instruction pour statuer sur la recevabilité

MOTIFS DE LA DECISION La Cour relève qu'il est nécessaire de statuer sur la recevabilité de l'appel principal, avant de se prononcer le cas échéant sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel.