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771 935 résultats pour « recours de caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2106313_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

G A, représenté par Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a rejeté

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770019

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200306

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

de la décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle, doivent être portées devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie puis,

Source officielle
CC

cr

613725edcd5801467742197e

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

de la sécurité sociale ; "alors 2 ) qu'en toute hypothèse, l'indemnité due à la victime au titre de son incapacité permanente partielle est soumise à recours de la Caisse de sécurité sociale, de sorte

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406607_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse des allocations familiales des Hautes-Alpes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202790_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ". 4.

Source officielle
CC

civ2

60794bff9ba5988459c4468e

Cassation

15 décembre 1980

15 décembre 1980

SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., EMPLOYEE AU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS (LE CENTRE), AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A BUCAMP, CET ORGANISME ET LA CAISSE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210050

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Albin Y... de son recours à l'encontre de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne du 10 décembre 2013 et de la décision de la commission de recours amiable de la caisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502887_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B... conteste devant le tribunal deux décisions du 5 septembre 2025 de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Bayonne concernant des indus de prime d’activité et d’allocation

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54ce8

Cassation

10 décembre 1970

10 décembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES A LA

Source officielle
CC

civ2

60794bab9ba5988459c439bb

Cassation

20 juillet 1987

20 juillet 1987

que l'acquiescement à un jugement doit toujours être certain, et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qui a statué sur l'appel de la Caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201598

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les seules

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501535_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, Mme A... demande l’annulation de son recours contre la caisse d'allocations familiales. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300091_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

B A conteste la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51ada

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

X... n'était pas tenu de les garantir du remboursement à la sécurité sociale des prestations versées aux victimes alors qu'ils avaient fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la caisse

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2102761_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2021 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord en tant qu'elle a refusé de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212283_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Vendée a confirmé le bien-fondé de l’indu de prime

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2501012_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Indre a rejeté sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404464_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2024 et le 7 avril 2025, Mme C A née B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle la commission de recours

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004eb

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés de Laon

Source officielle

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