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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2106313_20230706
6 juillet 2023
G A, représenté par Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a rejeté
1 SS
CETAT:CETATEXT000007770019
30 novembre 1990
lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200306
17 mars 2022
de la décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle, doivent être portées devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie puis,
cr
613725edcd5801467742197e
26 juin 2001
de la sécurité sociale ; "alors 2 ) qu'en toute hypothèse, l'indemnité due à la victime au titre de son incapacité permanente partielle est soumise à recours de la Caisse de sécurité sociale, de sorte
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406607_20260316
16 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse des allocations familiales des Hautes-Alpes
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202790_20220919
19 septembre 2022
contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ". 4.
60794bff9ba5988459c4468e
15 décembre 1980
SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., EMPLOYEE AU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS (LE CENTRE), AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A BUCAMP, CET ORGANISME ET LA CAISSE
ECLI:FR:CCASS:2019:C210050
24 janvier 2019
Albin Y... de son recours à l'encontre de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne du 10 décembre 2013 et de la décision de la commission de recours amiable de la caisse
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502887_20260202
2 février 2026
B... conteste devant le tribunal deux décisions du 5 septembre 2025 de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Bayonne concernant des indus de prime d’activité et d’allocation
soc
6079b1fe9ba5988459c54ce8
10 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES A LA
60794bab9ba5988459c439bb
20 juillet 1987
que l'acquiescement à un jugement doit toujours être certain, et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qui a statué sur l'appel de la Caisse
ECLI:FR:CCASS:2010:C201598
9 septembre 2010
l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les seules
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501535_20260112
12 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, Mme A... demande l’annulation de son recours contre la caisse d'allocations familiales. Vu les autres pièces du dossier.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300091_20250408
8 avril 2025
B A conteste la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours dirigé contre la décision
6079b1569ba5988459c51ada
20 décembre 1990
X... n'était pas tenu de les garantir du remboursement à la sécurité sociale des prestations versées aux victimes alors qu'ils avaient fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la caisse
juge unique (3)
DTA_2102761_20240403
3 avril 2024
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2021 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord en tant qu'elle a refusé de
6ème Chambre
DTA_2212283_20251218
18 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Vendée a confirmé le bien-fondé de l’indu de prime
Juge unique 2
DTA_2501012_20260331
31 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Indre a rejeté sa demande
ORTA_2404464_20250716
16 juillet 2025
: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2024 et le 7 avril 2025, Mme C A née B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle la commission de recours
613722b3cd580146774004eb
10 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés de Laon
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