Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé en partie urbanisée de la commune.

procédure civile ne permet au juge de modifier, après le prononcé du divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'en cas de survenance d'un fait nouveau dans la situation

d'avoirs bancaires d'une valeur qu'il estime de 17 647 € ; qu'eu égard aux facultés contributives de chacun des époux, aux besoins et à l'âge de l'enfant et au vu de la disparité existant entre les situations

D’une part, M.

et restant propriété de la SNCF, le hall de la gare de Lyon Perrache, exploité par la société SNCF gares et connexions (parcelle 000 AY 115) ; les parkings, le parvis et la zone d'accès de la gare situés

Toutefois, d'une part, M.

lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 06 février 2026,.

grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors, d'une part, que l'intérêt supérieur de son enfant n'a pas été pris en compte dans l'évaluation de sa vulnérabilité et, d'autre part, que sa situation

Il fait également valoir que la décision litigieuse le place, avec sa compagne, dans une situation telle qu'ils ne disposent pas d'une épargne conséquente, compte tenu de l'instabilité de sa situation

faire ; que dans cette dernière hypothèse, le critère n'est pas, contrairement à ce que soutient Madame Jocelyne X..., celui de l'urgence mais de l'obligation non sérieusement contestable ; que la situation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A cet égard, il allègue que cette situation, d'une part, l'empêche d'exercer son métier d'ingénieur et met en péril la continuité de ses activités et sa stabilité professionnelle ainsi que le bon fonctionnement

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision attaquée, que l'OFII a, contrairement à ce que soutiennent les requérants, procédé à un examen particulier de leur situation

jeunesse Sud-Est a décidé que son contrat prendrait fin au 15 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est de procéder au réexamen de sa situation

préfectorale constitue une circonstance étrangère aux effets de l'exécution provisoire, sans rechercher si les conséquences de cette exécution présentaient un caractère manifestement excessif eu égard à la situation

Il soutient que : - la condition d'urgence est établie dès lors que la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, d'une part, sur le plan matériel, compte tenu de l'impossibilité

notamment, de régulariser ses droits à traitement et sa carrière ; 5°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la commune d'Anould de le convoquer régulièrement devant le conseil médical afin que sa situation

le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) précisant que les espaces non urbanisés de la bande des 100 mètres sont inconstructibles ; en l’espèce, le projet litigieux se situe