créances ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, tout en constatant, d'une part, que la CABEP avait négligé pendant plus de cinq ans de faire porter sa créance sur l'état des créances, malgré le titre

indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE, en premier lieu si l'on se réfère au protocole d'accord transactionnel signé de 31/07/2007 il convient d'observer que la société Grande Paroisse a indemnisé Saïda X... à titre

prévue par l'article D. 612-2 du même code ; qu'il s'ensuit que les cotisations dues par lui, associé unique d'une EURL à compter du 1er janvier 1995, ne pouvaient être considérées comme calculées à titre

bien-fondé du jugement attaqué : 3.Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

A, à titre définitif, l'allocation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de procéder, dans un délai d'un mois à compter

dissimulé au comptable de la collectivité de Polynésie française ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour des comptes rendu à titre

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. B. Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : M.

relatives à l'article L622-17 du Code de commerce pour un montant de 130 000 € ; Les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre

241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre

Dans le cas où le requérant ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à ce dernier. O R D O N N E : Article 1er : M.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'obtention de l'aide juridictionnelle à titre définitif et contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de

Dans le cas où le requérant ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 (six cents) euros sera versée à ce dernier.

du dossier, de donner suite à la demande de carte de résident, et de lui délivrer un document autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, renouvelable automatiquement jusqu'à la remise du titre

C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à Me Lujien, son conseil, au titre de l’article

A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée directement à M.

A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. D É C I D E : Article 1er : M.

C se voie reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Hug renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Dans l'hypothèse où M.