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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102350_20230404
4 avril 2023
que cet avocat renonce au bénéfice de la somme payée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Reconduites à la frontière
DTA_2203579_20221228
28 décembre 2022
B, - les observations de Me Lebon-Mamoudy, avocate, substituant Me Andreini, représentant M. E, qui reprend chacun des moyens de la requête, - celles de M.
DTA_2203583_20221228
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00182_20231212
12 décembre 2023
Procédure devant la cour : I/ Par une requête, enregistrée sous le n° 23NC00182 le 18 janvier 2023, Mme D née C, représentée par Me Andreini, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02141_20241128
28 novembre 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0502JUD007203801
2 mai 2006
    Les requérants sont représentés par M e   Marie-Claude Alexis, avocate à Paris.
DTA_2202820_20230425
25 avril 2023
B C, représenté par Me Astié, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel la préfète de la
DTA_2202387_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme B C, représentée par Me Bourdeix, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC001837503
24 juin 2004
  Panousis, avocat au barreau d’Athènes. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
ECLI:CE:ECHR:2004:0930DEC001736703
30 septembre 2004
Panousi, avocats à Athènes. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC003724902
18 mars 2004
  Panoussis, avocat au barreau d'Athènes. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
ECLI:CE:ECHR:1999:1123DEC005165899
23 novembre 1999
Le jour venu, l’affaire fut reportée au 21 avril 1998 car les avocats faisaient grève   ; puis au 12   mai 1998 pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions et enfin au 10  
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002726595
2 juillet 1997
Elle est représentée devant la Commission par Maîtres Alfredo Codacci Pisanelli et Giuseppe Lavitola, avocats à Rome.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0412DEC005854609
12 avril 2011
Panousi, avocats au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») est représenté par les délégués de son agent, M. M.
ECLI:CE:ECHR:2004:0930DEC002302503
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2312198_20250325
25 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête.
ECLI:CE:ECHR:2004:0930DEC001901003
Juge unique (3)
DTA_2208561_20230206
6 février 2023
B G, représenté par l'AARPI Eleos Avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel la préfète
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203090_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, Pôle emploi, représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête de M. A.
2ème Chambre
DTA_2008616_20230127
27 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Biochons
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