Il n'est pas inéquitable de le condamner à verser à l'appelant la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En l’absence de justificatif supplémentaire présenté par les intéressés, l’administration a estimé leur réponse du 20 septembre 2019 comme étant insuffisante et a adressé, le 21 octobre suivant, une mise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, la commune de Nouméa demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

[Y] le 20 janvier 2009, sans rechercher si, comme il était soutenu, ces données n'avaient pas été spontanément remises par M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.

Aux termes de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Par courrier recommandé du 4 juillet 2019 revenu avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse», la SA CRÉDIT DU NORD a notifié à M.

: même situation durant 1 heure 47 - journée du 19 mai 2009 : même situation durant 1 heure 11

200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De cette union est issu : [Z], né le 16 juin 2019 à FEYZIN (69).

lui payer un rappel de salaire à hauteur de 1 179,08 euros ; - condamné la société Eurosorb à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit

En outre, en application du règlement CE n° 978/2009, relatif à la procédure pour l'application de l'article 13 du règlement de base : 1.

-1 du même code et de l'article R. 421-2 de ce code.

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.

[T] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 € TTC ; - le 28 octobre 2019, une facture d'arrêté des frais et honoraires d'un montant de 487, 88 € TTC ; - le 19 février 2020, une facture d'un montant de 1 660 € TTC.