L. 8223-1 du code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

    La Cour rappelle qu’au sens de l’article 35 § 1 de la Convention il   incombe à l’État de prouver l’existence d’un recours disponible, adéquat, efficace en théorie comme en pratique,

MOTIFS I - Sur le harcèlement moral : En application des articles L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

[S] [Z] [C] à payer à Mme [S] [Z] [C] 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

L1237-1 et 1234-1, - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

sa cause dans l'un des motifs prohibés par l'article L1132-1 du code du travail.

et 1583 du code civil.

[H] à payer à Mme [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence de discrimination

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail.

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

314-1 du Code pénal, L. 242-6 nouveau du Code du commerce, 2, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.