L. 442-6-I-5°) du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, Infirmer le jugement en ce que le Tribunal s'est déclaré compétent

par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; * Assortir l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

Ces intérêts moratoires ne sont pas exclusifs des pénalités de retard prévues par les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, dans leur version applicable au litige, calculées sur une période

de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code

Selon l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1342-3 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 9 et 32-1 du code de procédure civile

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-4, 222-32, 222-48-1 du Code pénal, article préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure

L.442-6 I-5ème du Code de commerce.

32 -1 du code de procédure civile, *condamné TCA Assurances à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens *rappelé que l'exécution provisoire

Selon l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

des dispositions de l'article 1154 du Code Civil, - débouté la société Motors SAS de sa demande tendant à voir M.

1134 et 1277 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard des mêmes dispositions et de l'article 1271 du Code civil, de défauts de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du Code civil

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

450 du code de procédure civile

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

L. 441-3 du code de commerce ; Que M.

I de l'article L. 441-6 du code de commerce.