.2 du code des procédures civiles d'exécution.

L'Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin

Le tribunal ordonne l'expulsion du résident sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ou le bénéfice de la trêve

R314-2 du code de la consommation ; et que concernant le prêt de 74 000 euros, les intérêts ont été faussés par un calcul sur la base d'une année bancaire de 360 jours.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu'en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[V] [A] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civils, ainsi qu'aux entiers dépens ; M.

Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 23 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 23 octobre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 24 janvier 2024 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution; - autoriser le transport des meubles dans un garde-meuble; - la condamner au paiement : - de la somme de 2748,42 euros au titre des loyers et charges

[Y] [I], assignée à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile n'a pas comparu.

Mesdames [D] et [G] ne justifient d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux

Monsieur [Z] [T] cité dans les termes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.