L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE : Monsieur [N] [O] né le 03 Mars 1957 à ALGERIE [Adresse

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Considérant ce qui suit : Aux termes du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire

Aux termes de l'article R. 776-4 du code de la justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai

fixés par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît les articles 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

[O] les sommes suivantes : *350 € bruts par mois à compter du passage au véhicule de service, *800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

la signature du contrat et qu'il leur appartenait ainsi d'agir avant le 26 mai 2020, cette action de prescrivant par 5 ans en application de l'article 2224 du Code civil.

[O] d'avoir à verser 2.000€ à la CCAS de la RATP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la libération du terrain occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence, au sens des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative. 5.

O... au paiement à la Fiducial Private Security la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, dans le même sens, M.

1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel régulièrement interjeté par La sarl [V], [W] [O] et son épouse née [C] [E], Vu les conclusions récapitulatives déposées

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRÊT N° PAR DÉFAUT DU 12 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/02143 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SIZA AFFAIRE : SA CREATIS C/ [O

[O] [N] [K] pour une durée maximale de 30 jours, Vu l'appel interjeté par M. [O] [N] [K] le 26 avril 2023 à 14h30, M.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.