Tous les embellissements sont à reprendre : faux-plafond et complément d’enduit, enduit et peinture aux murs y compris bâtis de porte à porte, peinture, électricité, remontage des éléments de cuisine et

Finalement, le 19 décembre 2020, la société Immobanques a quitté le local pris à bail sis [Adresse 2].

Il s'ensuit que sur cette base, la résiliation du bail n'est pas fondée.

à usage professionnel, soit 6 ans et non les 3 ans retenus par ARTI, mêlant ainsi les stipulations relatives à un bail d'habitation classique et celles qui ont trait à un bail qui aurait dû être à usage

En l'espèce, la locataire estime que la valeur locative des locaux, objet du bail en cause, est inférieure au loyer plafond, réclamant la fixation du loyer du bail renouvelé à ladite valeur locative, tandis

dans un immeuble dont elle est propriétaire, sis [Adresse 5], - le 26 juillet 2000, un bail à Mme [D] [R] sur un appartement de trois pièces dans un immeuble dont elle est propriétaire, sis [Adresse

Cette obligation de réaliser les travaux est prévue au bail.

Le bail prévoit également que « Tous travaux, changements, additions installations, décors et embellissement que le preneur pourrait faire dans les lieux loués, pendant le cours du bail, deviendront la

. *** Au sein de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 6], la SCI Bousser-Anagnostopoulos est propriétaire des lots n° 200 et 201, donnés à bail à la SCM d'imagerie médicale [S] [M], dont l'associée

à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort FAITS ET PROCÉDURE La SARL Financière Baldet est copropriétaire d'un appartement au troisième étage de l'immeuble sis [Adresse 3], donné à bail

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : Aux termes d'un acte sous seing privé du 30 mars 2012, la SCI [Adresse 10] a donné à bail, pour une durée de neuf années, à la SA MA SANTE FACILE(MSF) des

. *** Par acte sous seing privé daté du 9 novembre 2015, la SA SUD HABITAT, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SA 3F SUD, a donné à bail à Monsieur et Madame [K] un appartement situé [Adresse

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE : Le 22 octobre 2021, Mme [K] [Y] a pris à bail un logement situé dans un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] (87), appartenant

société Lydia Invest et indirectement le reste du capital ; qu'Alain X... reconnaît être actionnaire majoritaire de la SCI Lydia Investissement, propriétaire du bateau et bénéficiaire des travaux d'embellissement

Il n'a pas été procédé à un état des lieux d'entrée lors de la conclusion du bail.

Sa succession se composait notamment d'un immeuble sis, [Adresse 12] [Localité 24], lequel a été donné à bail à la société [19].

En compensation de l'aide à la création de la SCI pour l'achat du bien immobilier en mai 2015, et des importants travaux d'embellissement de la maison qu'il a réalisés, il soutient qu'un accord avait été

interprétation des faits de la cause, rappelant que la bailleur a une obligation de délivrance du bien loué qui doit permettre au locataire d'exploiter son activité conformément à la destination du bail