N'BEERS dont le siège social est [Adresse 6] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Frédéric GASCARD

] En sa qualité d'associé de la Société [7] ([8]), société Anonyme dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de REIMS sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], représentant : Me Christophe GASSERT

X..., Y..., Z..., A..., Cassan, Ceccou, Colombo, Degrelle, Desfeux, Emin, Flambard, Foucault, Gascard, Guybet, Hay, Jarzat, Jirouard, Joizon, Lemaître, Machtelinck, Molard, Montagnon, Pioche, Precalire

De Gasperis, Mme Fournillon/Albisetti, M. Hervieu, les conclusions de M.

[K] [T] ( Maître Béatrice GASPARRI-LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES) C/ M.

A E, représenté par Me Gaspardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et

[Localité 1] - Me ORTALDA - Me GALLO PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Q] [U] né le 24 Janvier 1991 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Charlotte LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI

Avril 2019, enregistrée sous le n° 18/001039 --------------------------------------------------------------------------- Monsieur [F] [Z] [Adresse 1] L-2133 Luxembourg Représenté par Me Gaspard

Délibéré après l’audience du 17 février 2026 à laquelle siégeaient : Mme Felmy, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Simon, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Simon, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Felmy, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Felmy, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024 à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 20 février 2024 à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère.