de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de copie des documents suivants fournis par l'organisation interprofessionnelle INAPORC (Interprofession nationale porcine

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Mme Pascale POCHIC, Conseiller M Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier

que le marché n'a pas prévu une finition sous le porche alors que du placoplâtre vert est visible.

paiement des prestations ; " aux motifs que la Cour constate, à l'instar du premier juge, qu'Eric Y... a pris la batte de base-ball à l'intérieur de l'établissement dit " Le Matchico ", sans que les portiers

; que les écoutes téléphoniques étayaient ce témoignage puisque, au cours d'une conversation avec Jérôme D..., Jacques E..., qui évoquait l'activité de la discothèque "La Casa" où le prévenu était portier

et plaidant par Me Lou CHILLIET - SELAS PORCHER & ASSOCIES - avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Fraysse-Bosredon exploite depuis 2006 un élevage porcin et bovin au lieu-dit " Bazenant " sur la commune de Bujaleuf.

refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire à leur demande de communication des documents suivants concernant le site d'élevage porcin

Cette société est spécialisée dans la génétique porcine. Il n'est pas contesté que cette société a une activité concurrente de la société [...] .

[G] indique que les camions qui empruntaient le porche d'accès reculaient sans dispositif sonore ou de sécurité, et empêchaient tout passage sous celui-ci de façon récurrente.

du prononcé du jugement pour la réfection des murs de l'entrée, * 8.942 euros HT outre le TVA applicable au jour du prononcé du jugement pour la réfection des façades sur rue et du mur sous le porche

PONTRUCHE ' MONANY ET ASSOCIES immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 411 601 016 [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Marcel PORCHER - SELAS PORCHER & ASSOCIES - avocat au barreau

intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Porcher

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Porcher, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.

B..., représentés par Me Porcher, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté en date du 14 novembre

Représentée par Me Barbara LE BEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0624 INTIMÉES SARL JMD IMMOBILIER n°siret 310 161 435 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marcel PORCHER

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2022 et le 11 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Porcher, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claudine PORCHER

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Jonathan Porcher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du