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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210622

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

930-1 du code de procédure civile, sans que les formes prescrites à l'article 494 du code de procédure civile soient applicables à cet acte ; que la cour d'appel, qui a constaté que Monsieur X... avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210803

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110488

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C310280

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110225

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, le contrat de vente signé entre les parties précise que la vente en cause est régie par les articles L.211 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110584

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Serrier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210182

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
CC

civ2

écidant que la demande de la SAFER dirigéec/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2009:C201867

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310454

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110592

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110593

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210071

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Nicolas X... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10135

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10935

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

présenter à une audience conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile ; Que ledit code ne prévoit aucune forme particulière pour cette demande de dispense de comparution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10212

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Marcus, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210321

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10586

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310307

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210346

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110272

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la Sofiag ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2242 du code civil, la reconnaissance

Source officielle

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