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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR88226
15 septembre 2022
15 septembre 2022
[K] [X] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR91046
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 21-22.935 formé le 22 septembre 2021 par la société L'Espérance à l'encontre du jugement rendu le 18 juin 2021 par le tribunal judiciaire
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR91043
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[H] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 21-23.917 formé le 5 novembre 2021 par Mme [B] [G] à l'encontre de l'ordonnance rendue
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR90723
30 juin 2022
30 juin 2022
[R] [O] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 21-22.251 formé le 7 septembre 2021 par M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR91147
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 21-23.122 formé le 30 septembre 2021 par Mme [N] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Dijon ;
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR91145
17 novembre 2022
17 novembre 2022
[U] [O] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-17.575 formé le 3 juin 2021 par la société Checkport sureté à l'encontre de l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90355
28 mars 2024
28 mars 2024
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 23-15.477 formé le 9 mai 2023 par la société Blanchisserie Rondeau à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90349
28 mars 2024
28 mars 2024
[P] [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 23-19.961 formé le 16 août 2023 par Mme [Y] [B] épouse [C] à l'encontre de l'arrêt rendu
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90805
12 septembre 2024
12 septembre 2024
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-19.710 formé le 9 août 2023 par Mme [Y] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France ;
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90790
12 septembre 2024
12 septembre 2024
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 24-10.055 formé le 3 janvier 2024 par M.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90426
25 avril 2024
25 avril 2024
[R] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 23-21.122 formé le 12 septembre 2023 par la société Victor à l'encontre de l'arrêt rendu
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90424
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 23-18.775 formé le 20 juillet 2023 par Mme [P] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90423
25 avril 2024
25 avril 2024
[M] [B] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 23-15.358 formé le 5 mai 2023 par la société Etablissements Dardalhon à l'encontre de
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90587
6 juin 2024
6 juin 2024
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 23-21.172 formé le 15 septembre 2023 par M.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90582
6 juin 2024
6 juin 2024
[W] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 23-20.869 formé le 6 septembre 2023 par le Royaume du Maroc en la personne du chef du
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90380
4 avril 2024
4 avril 2024
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 23-17.578 formé le 20 juin 2023 par la société de Conseil d'Assistance et de Gestion des Echanges Commerciaux à l'encontre de l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR31865
25 septembre 2024
25 septembre 2024
1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 23 septembre 2024 et reçu au service des procédures le 24 septembre 2024 ; Il n'y a pas lieu d'ordonner
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90516
23 mai 2024
23 mai 2024
[I] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 23-19.633 formé le 8 août 2023 par la société GE Energy Products France à l'encontre de
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90511
23 mai 2024
23 mai 2024
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 23-19.270 formé le 31 juillet 2023 par la société Bijouterie Rampazzo à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90368
4 avril 2024
4 avril 2024
[C] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 23-14.156 formé le 31 mars 2023 par la société RS énergie à l'encontre de l'arrêt rendu
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