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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6866c55dd33109fd079a990f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1224 du code civil rappelle le principe selon lequel la résolution du contrat peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.
Source officielle2ème Chambre
63119da86f0d304f138e5eb4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
67f97bcd0ea89248182ac92d
8 avril 2025
8 avril 2025
La banque indique que ce moyen est inopérant dans la mesure où elle a fondé la résiliation du contrat sur l’article 1224 du code civil et non sur la base de la clause de déchéance du terme conformément
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef29a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Or, aux termes des dispositions de l'article 1224 du code civil, la résiliation du contrat peut être judiciairement prononcée en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation contractuelle.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b88260d5a46e9090af948a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 1353 nouveau du code civil reprenant les dispositions de l’article 1315 du même code prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP - CIVIL2
697c3367cdc6046d4732b21c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f55eb387f553b9ba0a
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleJCP - CIVIL2
67c75c120c6b8b177da18028
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur
Source officielleILLKIRCH Civil
68e43555681ed727f2a684db
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.
Source officielleCtx général ex-ti
68ed5d240da7cb996dca9ef8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb505a835a1a598323a598
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
64534cc137f394d0f8f6661c
3 mai 2023
3 mai 2023
[U] [N] et Mme [M] [N], née [G], n'ont déposé aucune conclusion dans le délai imparti par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cbc8121050008662b6d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article 1224 du code civil la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9479b
10 octobre 2019
10 octobre 2019
786 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 3
65dd8b9eaf7bf00008e55648
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 1224 du code civil, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite
Source officielleChambre 1-8
653a0642d0451e8318d0e91d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4
6a15f11acdc6046d470643ee
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 du code civil, la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment
Source officielle6ème chambre 2ème section
661041a3c9ea95b316fe1d79
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte de la convention, d'une notification unilatérale du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f2845de97b8c1829951c72
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT Aux termes de l'article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f28461e97b8c1829951d42
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT Aux termes de l'article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave
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