le 12 février 2002 par le juge d'instruction de Toulouse ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction

; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION REGULIEREMENT SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A, QUELLES QUE SOIENT LES REQUISITIONS

revendication en bonne et due forme, ne saurait soutenir que la liquidation d'actions faisant désormais partie de l'actif à liquider pourrait lui causer grief" ; "alors, d'une part, qu'il résulte des articles

85, 86 du Code de procédure pénale et 434- 13 du Code pénal ; Attendu que, selon les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec

du défunt à partir de ces comptes et à invoquer vainement l'ancienneté des factures inférieure à trois années à compter de la plainte, pour refuser d'ordonner des investigations efficaces, a violé l'article

En cinquième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 86 " Rapport annuel du concessionnaire " du contrat de délégation de service public conclu le 29 mai 2019 entre la communauté d'agglomération

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-27 à 222-30 du Code pénal, 331 et

essentielle du mémoire de nature à justifier la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction viole de plus fort les textes cités au moyen" ; Vu les articles 85 et 86 du code de procédure

avec constitution de partie civile, ayant pour objet de mettre en mouvement l'action publique contre les auteurs de l'infraction " ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a énoncé exactement que les dispositions des articles 61 et 122 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction

43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a énoncé exactement que les dispositions des articles 61 et 122 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction

COMPLETEE PAR LES PLAIGNANTS AU COURS DE LEUR AUDITION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AVANT QUE LE MAGISTRAT N'AIT COMMUNIQUE LADITE PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

85, 86, du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal ; Attendu que, selon les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec

Il résulte des articles 27 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de l'article 86 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Il résulte des articles 27 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de l'article 86 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

est celle qui est prévue par les articles 86, 87, 90, 91, 95, 96, 97 et 98, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après : / 2.

En vertu du IV de l'article 86 de cette même loi, ces dispositions, qui étendent d'un à trois ans la durée pendant laquelle une obligation de quitter le territoire français peut servir de fondement à une

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " () / IV.- L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () entrent en vigueur à une