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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67b3ab91a9c0bd0e39e86b79
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le respect du contradictoire L’article R.461-9 III du code de la sécurité sociale dispose : « III.
Source officielleServ. contentieux social
66964161f5112d8edd058424
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie Sur la condition tenant à la désignation de la maladie Aux termes de l’article L461-1 du Code de la
Source officielleServ. contentieux social
6686e282e74459e0c7eceb6a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.
Source officielleServ. contentieux social
6631311e19f939ca6242b5eb
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du Code de procédure civile, l'URSSAF Ile-de-France, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens.
Source officielleServ. contentieux social
661581badb5098996d59fc62
4 avril 2024
4 avril 2024
Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les
Source officielleServ. contentieux social
67816cfe6d34da2cbdcd8953
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l’article 695 du même code.
Source officielleServ. contentieux social
6631312619f939ca6242b694
29 avril 2024
29 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de l’accident du travail Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielleServ. contentieux social
697b7e32cdc6046d47212642
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les conditions de l’expertise Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c32cdc6046d47c78395
1 avril 2026
1 avril 2026
en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article
Source officielleServ. contentieux social
689cd2b705c5415472e76dd2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”
Source officielleServ. contentieux social
6785617baaacbea0fe67f794
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c2d
4 mai 1999
4 mai 1999
144, 145, 145-1, 145-2, 148-1, 148-2, 194 et 593 du Code de procédure pénale inobservation des formalités et des textes non-respect du droit à la défense, défaut de motifs, manque de base légale, excès
Source officielleServ. contentieux social
697f30e4cdc6046d478195db
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...] » Les honoraires du médecin consultant, fixés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6876988ce74401da7f356b7a
10 avril 2025
10 avril 2025
la santé publique, d'un dispositif spécifique régional mentionné à l'article L. 6327-6 du même code ou d'un dispositif coordonné de soins ».
Source officielleServ. contentieux social
689cd2b305c5415472e76cee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”
Source officielleServ. contentieux social
661d6ab7082b40ce99b61172
8 avril 2024
8 avril 2024
[Y] [P], partie perdante, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b559
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En l'espèce, [H] [D] explique que l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale ne permet pas de cumuler la perception de la PREPARE avec une indemnisation pour congés de maladie.
Source officielleServ. contentieux social
6686e282e74459e0c7eceb5f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
6699579507d408f8d4c12970
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La CPAM qui succombe sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
661d6ab1082b40ce99b61105
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur les mesures accessoires La société qui succombe sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
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