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19 325 résultats pour « article L 410-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

6a1168a9cdc6046d47a988cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle

Page 53 sur 967

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TCOM

chambre 05

69bf1e9ecdc6046d477c8b88

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

CHETRIT-ATLAN Karine, Avocat au barreau de Marseille) C/ La société LA FABRIQUE DE LA CHICHA [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n°911 410 264 (partie défaillante) Monsieur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a346c9cdc6046d4712abdf

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

cette société est inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 410 504 088.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02711_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CC

civ2

60794c9c9ba5988459c46312

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

ARRÊT N° 2 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e05acdc6046d47a3435f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427507

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 410, 412, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; violation du principe du contradictoire, violation des droits de la défense

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6a29c3df04f589a5fd

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par application de l'article R 631-6 du code de commerce, la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903843_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article R. 414-3 de ce code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b645

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

, 21 francs,- faute d'information aux cautions, la banque est déchue du droit aux intérêts, et il convient de faire application des dispositions de l'article L. 313-22, alinéa 2, du Code monétaire et financier

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2eba8cdc6046d470d252a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04143cdc6046d47ccabb2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

du 11 septembre 2023 rendue par le juge commissaire du Tribunal Mixte de Commerce, dans le cadre de la procédure collective n° 410/20077.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c62772cdc6046d4721c1ba

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [R], [T], Et comme mandataire judiciaire Maître, [G], [J] , [Adresse 3] , [Localité 1] après audition des parties présentes en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00507

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

L. 651-2 du Code de commerce ; que Monsieur F...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007954600

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

Article 2 : La demande présentée par la Fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et d'exploitation commerciale devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Louis X... n'a lui-même pas demandé la résiliation du bail comme lui permet l'article L.627-2 du même code. Cependant, si, en l'absence de désignation d'un administrateur, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00835_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La préfète a précisé que Mme B ne disposait toutefois pas du visa de long séjour mentionné par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de telle

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0f0025bbe450008b2d00b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses conclusions d'appelant n°2 signifiées par le RPVA le 19 juin 2023 la SAS Altéor demande à la cour : Vu les articles 411, 412 et 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e53fde28ee4207112cb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R. 631-13 du code de commerce ; dire M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300232

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-9 du code rural, ensemble les articles L. 412-10 et L. 412-12 du même code ; Attendu que

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