514-3 et 517 à 522 du code de procédure civile.

, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ

Elle fait valoir au soutien de ses prétentions, au visa des articles L113-1 du code des assurances, 1103 et 515-18 du code civil et des termes du contrat qu’elle a contracté seule le bail du logement situé

L'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale énumère les prestations familiales déclinées sous forme d'allocations, dont la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 1 et 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 511-9 du code monétaire et financier

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que, pour prétendre aux prestations en espèces de l'assurance

700 du code de procédure civile ; - Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans constitution de garantie en application de l'article 515 du code de procédure civile 

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de la Sas LES NOUVELLES ASSURANCES formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes

L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, ou non entretenus (').

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Dominique X... : - quatre parkings (lots 514, 515, 516, 517), et un local tous usages (lot 536) ; - deux locaux à usage commercial (lots 524 et 525) ; qu'il s'est avéré que M.

Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

1200 (1165 anc.), 1231-1 (1147 anc.), 1241 (1382 anc.) et suivants, 1779, 1799-1 et 1998 et suivants du code civil, ainsi que des articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable