définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

A B, représenté par Me Ruef, demande au tribunal, statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation: 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui proposer

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans un délai de trois mois ; 3°) de mettre à la charge de

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

A défaut d’une telle proposition dans un certain délai, l’article L. 441-3-2-1 dudit code permet au demandeur reconnu comme prioritaire d’exercer un recours spécial devant le tribunal administratif, qui

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

été dispensée par le préfet alors qu’en application des dispositions de l’article R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation elle incombait au bailleur.

L. 441-2-3 du code de la construction et l'habitation. 2.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".