L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, et n'a donc pas qualité à solliciter une mesure d'instruction à l'encontre du Garde des Sceaux et de l'Agent Judiciaire du Trésor ; qu'il y a lieu, en conséquence

implicite de rejet mais une action en réparation de dommages en application des dispositions de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, il demeure que la prétention à voir ordonner la

d'établir un compte de gestion mensuel de la station, le bénéfice ou la perte d'exploitation ne pouvant apparaître qu'en fin d'exercice, alors que les époux X..., bénéficiaires de la loi du 21 mars 1941 (article

       Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de neuf ans et plus d'un mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

  Elle fait valoir que l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ne permet que la réparation du préjudice issu d'un mauvais fonctionnement, et ne constitue donc pas un recours effectif

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

    Eléments de droit interne Article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire   : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de

  France , du 12 juin 2001, et estime qu'elle aurait dû exercer le recours tiré de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire pour satisfaire aux conditions posées à l'article 35 § 1 de

D’une part, il lui serait loisible de former un recours fondé sur l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire en se fondant en particulier sur la méconnaissance de l’article 144-1 du code de

    Le Gouvernement estime que le requérant aurait dû engager une action contre l’Etat sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

  France , du 12 juin 2001, et estime qu'il aurait dû exercer le recours tiré de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire pour satisfaire aux conditions posées à l'article 35 § 1 de

X... a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code en invoquant le fonctionnement défectueux

    Le droit et la jurisprudence internes pertinents Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

L.781-1 2ème du code du travail, aujourd'hui insérées à l'article L.7321-3 du même code, qui précisent que l'employeur qui fournit les marchandises pour le compte duquel sont recueillies les commandes

, 783, 784, 785, 788, 789, 790, 791, 802, 803, 804, 807, 827 et section B n°7, 8, 76, 83, 84, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 105, 106, 107, 109 et 110, situées sur le territoire de

arrêt du 10 juin 2008 de la cour d'appel de Versailles qui, statuant sur un contredit de cette dernière société, a dit que les dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail alors applicables régissaient

L 781-1 du code de l'organisation judiciaire.