Mme [D] a fait appel de ce jugement le 23 octobre 2023.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00076 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZTS du rôle général.

Sur l’article 700 du code de procédure civile La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère sera condamnée à payer à Madame [N] [I] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

de commerce; - Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00878 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGUT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2024 N° RG 23/00878 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGUT

ARRÊT N° /2024 SS DU 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01150 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFX6 Pole social du TJ de Nancy 22/00073 05 mai 2023 COUR D'APPEL

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments'. 27.

Dans cette perspective, il convient de relever que le montant des intérêts s'élève à la somme de 7 623,86 € portant sur la période du 23 février 2017 au 23 février 2022.

L'article R.133-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code

Ces parties déterminent le périmètre d'étude pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques". qu'en application de l'article R125-23 3°) précité, il apparaît donc que l'obligation

SUR CE: ' Sur la recevabilité de la demande: S'agissant d'une décision du juge de l'exécution, seules les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ont vocation

date du 23 octobre 2023, les consorts [R]-[J], la SCI ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles R112-1, L.114-1,L.114-2 du code des assurances Vu les pièces communiquées -infirmer

Cette instance a été enrôlée sous le n°23-7419.

Par jugement rendu le 23 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté M. [Q] [Q] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

DÉBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 23 septembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M.

Elle se prévalait également d’une violation de l’article 8 de la Convention pour les mêmes motifs que pour ceux qu’elle avait énoncés devant la cour administrative d’appel.