Quant au premier aspect, les autorités internes étaient en désaccord sur le champ d’application de la législation interne, le centre médicolégal et la police de sécurité ayant estimé qu’il existait un

pourront faire l'objet d'une plainte pénale et sont des représailles en lien avec les procédures judiciaires initiées à l'encontre de la mairie de Figeac et du centre communal d'action sociale (CCAS)

lors qu'il aurait dû alors renoncer à sa demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi pour traitement attentatoire à sa dignité et qu'il s'est senti exploité et victime de l'arbitraire

Maintien d'étrangers dans la zone internationale comporte une restriction à la liberté, ne pouvant toutefois être assimilée à celle subie dans les centres de rétention d'étrangers - acceptable pour permettre

Vu l'ordonnance rendue le 15 Août 2024 à 16H52 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [J] [I] né

Vu l'ordonnance rendue le 15 Août 2024 à 16H52 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [V] [R] né

B..., âgé de 16 ans, retenu en toute illégalité, rattaché arbitrairement à M. A... C..., visé par une mesure d’éloignement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

    Le même jour, le questore ordonna le placement en détention des requérants au centre de rétention de Ponte Galeria.

fixer à 22 000 000 FCP le montant de l'indemnité d'expropriation due à Mme Y..., alors, selon le moyen, "que la procédure devant le tribunal civil, statuant sur appel de la décision de la commission arbitrale

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 19 février 1993) que sur le fondement de deux protocoles d'accord passés en exécution d'une sentence arbitrale

les parties sans désigner la juridiction, la cour d'appel avait violé l'article 86 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt ayant décidé de la compétence d'une juridiction arbitrale

l'omission de l'importante créance de la société Le Parc des Pyrénées dans le plan de redressement, "omission manifestement imputable à Maître Y..., coauteur d'un recours en annulation de la sentence arbitrale

Les cinq centres de rétention de la région disposaient en permanence d’un personnel médical.

 ; il reste titulaire de l’autorité parentale et a, à ce titre, le droit d’être présent au côté de son fils lors des opérations et interventions programmées ; l’attitude arbitraire et partisane du centre

Le 2 janvier 2001, il fut placé en détention au centre d’Oakington.

    The proceedings before the Arbitral Tribunal of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (“ICSID”) 11.

PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ETAIT LIEE A L'ASSIDUITE DES SALARIES FAUTE DE LAQUELLE QUEL QU'EN EUT ETE LE MOTIF, LADITE GRATIFICATION AVAIT ETE REFUSEE A CENT