Par un arrêté du 26 août 2020, cette même autorité a accordé à ces derniers un permis de construire modificatif.

Le 7 juillet 2020, la SCI Les Anes a déposé une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Elle a obtenu, par l'intermédiaire d'un autre géomètre-expert, un permis d'aménager modificatif avec des surfaces d'emprise au sol augmentées. 5. M.

dirigé contre le permis de construire () et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet

A B un permis de construire modificatif portant sur les ouvertures en façades d'une maison, sur la parcelle cadastrée section BT n° 193, située au lieudit " Salario ".

S'agissant de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire modificatif du 3 août 2020 : 8.

à statuer sur les conclusions de cette requête et a imparti au pétitionnaire un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement pour notifier au tribunal un permis de construire modificatif

A..., représenté par Me Jolivet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Montmiral a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif

En ce qui concerne les vices propres au permis de construire modificatif n° 1 du 14 octobre 2019 : 28.

Toutefois, le permis de construire modificatif modifie les plans de façade en faisant figurer la hauteur de la construction à partir du terrain naturel.

Le maire de la commune de Fort-de-France a fait droit à cette demande et délivré le permis modificatif sollicité par un arrêté du 27 janvier 2022.

Par un arrêté du 4 mai 2021, un premier permis de construire modificatif a été délivré. Le 6 juillet 2022, Mme A... a déposé une demande pour obtenir un second permis de construire modificatif.

du dépôt, par cette société, d'une seconde demande de permis de construire modificatif, en cours d'instruction.

S'agissant des permis de construire du 18 juillet 2016 et du permis modificatif du 8 juin 2017 : 5.

la nue-propriété de leur bien cadastré section HA n° 232 situé 4 rue Duguay-Trouin ; ils ont ensuite déposé en mairie de Ploemeur, le 7 novembre 2023, un dossier de demande de permis de construire modificatif

X... a demandé au greffe du tribunal de commerce l'inscription modificative correspondante ; que le 30 juin 1981, le greffe n'a procédé qu'à la publication de sa démission de ses fonctions d'administrateur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance

, des vices autres que les vices propres entachant ledit permis modificatif. 6.