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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69d00a54cdc6046d47051ccd
3 avril 2026
Sur le montant de sa créance dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, rappelant les dispositions des articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation, elle indique que la somme réclamée au titre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200781
7 avril 2011
et la créance invoquée, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100677
27 juin 2018
publiques, anciennement dénommé pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest, 4°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque
PCP JTJ proxi fond
6627fcc342439575e2f7e072
5 avril 2024
Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.
DELIBERE REFERE
69a3a41dcdc6046d471935eb
19 janvier 2026
En l'espèce, l'existence même de ce débat, sans qu'il y ait lieu de le trancher, caractérise une contestation sérieuse quant au principe de la créance invoquée, faisant obstacle à l'octroi d'une provision
CHAMBRE 8 SECTION 1
63b7ccd46b63637c907b7ac6
5 janvier 2023
[W] la créance du CIC d'un montant de 33'160,64 euros au titre du remboursement du prêt cautionné Varimm n°30027170090006831 6502, selon décompte de créance arrêté au 4 septembre 2019, avec intérêts au
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
La banque invoque une exigibilité anticipée pour une modification de la situation du débiteur, condamné pour fraude fiscale à 9 années d'emprisonnement au Royaume Uni.
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
Le rapport Steen du 3 novembre 2021 indique que le site présente une déformation située dans l'épaisseur terre-pierre réalisée par le sous-traitant.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
Sur le principe et l'exigibilité de la créance de la SA Société générale La SA Société générale, venant aux droits de la SA Crédit du Nord, justifie du principe et de l'exigibilité de sa créance en
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00822
14 novembre 2019
dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement et si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des
1ère Chambre
68e7451bb214cd5a53bde4d0
7 octobre 2025
Les époux [M] ont opposé la prescription de l'action, et l'absence d'exigibilité de la dette en l'absence de déchéance du terme, la clause contractuelle prévoyant une déchéance du terme sans formalité
JEX
66a7ef3fb9f14d1b77641c76
16 juillet 2024
Elle revendique les créances de restauration scolaire dans les proportions indiquées ainsi que des voyages scolaires à hauteur de 75% pour monsieur, l’année scolaire concernée étant 2022/2023.
é les demandes de la banquec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00030
10 janvier 2012
leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en application du troisième de ces textes les instances engagées par le créancier
ECLI:FR:CCASS:2017:C110576
20 septembre 2017
à l'encontre des héritiers ; qu'en se bornant, pour condamner les consorts Y... au paiement de la créance, à relever que « la seule non production, par le créancier, de l'original ne saurait démontrer
68f7df0877f30025a66a0589
1 octobre 2025
Sur l’exigibilité de la créance de la banque Selon l’article 1134 du code civil, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, et applicable à l’espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi
6079d3e69ba5988459c59b76
14 juin 2000
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1996), qu'invoquant une cession de créances, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, et
Jurid. Premier Président
668397eb8da90185712ea41b
1 juillet 2024
Elle indique que les créances déclarées à son passif sont contestées et ne peuvent être retenues comme exigibles en l'absence d'un état du passif qu'elle aurait validé.
CHAMBRE 2 SECTION 1
63c105acbf9fd47c90a13811
12 janvier 2023
L.313-24 du code monétaire et financier prévoyant que la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, elle est donc créancière de la SA Leroy Merlin France pour l'ensemble
Cabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
Par ailleurs, il ressort de la lecture des extraits Kbis, anciens, et non contemporains de la date d'exigibilité de la créance, que [N] [K] ne semble pas avoir été associé de la SCI JUAN, et qu'il n'a
CHAMBRE 8 SECTION 2
65321a9e9e4ea48318f5ab6b
19 octobre 2023
Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux
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