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14 117 résultats pour « exigibilité de la créance invoquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP CIVIL

69d00a54cdc6046d47051ccd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le montant de sa créance dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, rappelant les dispositions des articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation, elle indique que la somme réclamée au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200781

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

et la créance invoquée, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100677

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

publiques, anciennement dénommé pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest, 4°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc342439575e2f7e072

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3a41dcdc6046d471935eb

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En l'espèce, l'existence même de ce débat, sans qu'il y ait lieu de le trancher, caractérise une contestation sérieuse quant au principe de la créance invoquée, faisant obstacle à l'octroi d'une provision

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63b7ccd46b63637c907b7ac6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[W] la créance du CIC d'un montant de 33'160,64 euros au titre du remboursement du prêt cautionné Varimm n°30027170090006831 6502, selon décompte de créance arrêté au 4 septembre 2019, avec intérêts au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La banque invoque une exigibilité anticipée pour une modification de la situation du débiteur, condamné pour fraude fiscale à 9 années d'emprisonnement au Royaume Uni.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le rapport Steen du 3 novembre 2021 indique que le site présente une déformation située dans l'épaisseur terre-pierre réalisée par le sous-traitant.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur le principe et l'exigibilité de la créance de la SA Société générale La SA Société générale, venant aux droits de la SA Crédit du Nord, justifie du principe et de l'exigibilité de sa créance en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00822

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement et si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451bb214cd5a53bde4d0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les époux [M] ont opposé la prescription de l'action, et l'absence d'exigibilité de la dette en l'absence de déchéance du terme, la clause contractuelle prévoyant une déchéance du terme sans formalité

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef3fb9f14d1b77641c76

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle revendique les créances de restauration scolaire dans les proportions indiquées ainsi que des voyages scolaires à hauteur de 75% pour monsieur, l’année scolaire concernée étant 2022/2023.

Source officielle
CC

comm

é les demandes de la banquec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00030

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en application du troisième de ces textes les instances engagées par le créancier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110576

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

à l'encontre des héritiers ; qu'en se bornant, pour condamner les consorts Y... au paiement de la créance, à relever que « la seule non production, par le créancier, de l'original ne saurait démontrer

Source officielle
TJ

JEX

68f7df0877f30025a66a0589

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur l’exigibilité de la créance de la banque Selon l’article 1134 du code civil, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, et applicable à l’espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b76

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1996), qu'invoquant une cession de créances, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, et

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

668397eb8da90185712ea41b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle indique que les créances déclarées à son passif sont contestées et ne peuvent être retenues comme exigibles en l'absence d'un état du passif qu'elle aurait validé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63c105acbf9fd47c90a13811

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.313-24 du code monétaire et financier prévoyant que la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, elle est donc créancière de la SA Leroy Merlin France pour l'ensemble

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814e841f228318bb629c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par ailleurs, il ressort de la lecture des extraits Kbis, anciens, et non contemporains de la date d'exigibilité de la créance, que [N] [K] ne semble pas avoir été associé de la SCI JUAN, et qu'il n'a

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65321a9e9e4ea48318f5ab6b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

Source officielle

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