constituant une obligation de moyens et ne devant pas être confondue avec une obligation de garantie dont les éléments font défaut en l'espèce ; que cette obligation résulte non seulement de la lettre

implantation de cette maison, non conforme aux normes imposées par l'arrêté d'autorisation du lotissement et aux documents contractuels et de l'avoir condamnée à réparer le dommage, alors, selon le moyen

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [D] [Z] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [U] [I] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [V] [P] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [J] [I] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences Attendu

743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisque la demande de deuxième prolongation fondée sur l'article L.742-4 du CESEDA n'est conditionnée par aucune obligation

administrative a ordonné le placement de [V] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Isère portant obligation

743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisque la demande de deuxième prolongation fondée sur l'article L.742-4 du CESEDA n'est conditionnée par aucune obligation

Le moyen ne peut donc qu'être écarté.

spécialisé à partir de 1999 ; que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter cette responsabilité, que l'Etat n'était tenu en la matière qu'à une obligation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

[Y] [W] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté de la préfète du Rhône portant obligation pour M.

[R] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet en date du 29 juin 2022 portant obligation pour M.

obligation de moyen.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP L.

L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose

vendent ces produits sur le territoire métropolitain à des professionnels utilisateurs sont des obligations de moyens qu'il leur appartient de mettre en place dans leur activité de distribution, notamment

donné à l'intéressé toutes les informations utiles en matière d'assurance, comme l'attestent les mesures d'affichage existantes ; Considérant que les époux X... répliquent que l'UCPA a manqué à son obligation