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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2104985_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
sur l'existence d'une dette de TVA collectée sans démontrer qu'il n'existait pas de TVA déductible, l'administration a insuffisamment motivé ses rectifications ; - la proposition de rectification,
Source officielle1ère Chambre
61631223615c943a65e0439c
10 janvier 2012
10 janvier 2012
de rectification et non annexé à cette 1ère proposition portant sur la taxe sur les véhicules des sociétés; constater que la 1ère proposition de rectification ne fait pas référence à une seconde proposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les conséquences de ce contrôle ont été notifiées par une proposition de rectification du 13 juin 2016 à M. et Mme D.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de rectification et que la réduction de base de la retenue à la source finalement obtenue dans le cadre du recours hiérarchique postérieur à la proposition de rectification visait à tenir compte de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 15 juin 2018 adressée à M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006479_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification du 24 novembre 2017 n'est pas fondé, et doit être écarté.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402238_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les points contrôlés mentionnés au second alinéa de l’article L. 80 A et au 10° de l’article L. 80 B sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202404_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
C soutient que la proposition de rectification du 12 octobre 2018 est insuffisamment motivée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A n'a pas répondu à la proposition de rectification du 30 novembre 2016 dont il a accusé réception le 8 décembre 2016.
Source officielle9ème chambre
DTA_2313668_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur le surplus des conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne le délai de réponse à la proposition de rectification : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106404_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ce contrôle a donné lieu à la notification d’une proposition de rectification le 3 juillet 2020.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033788985
30 décembre 2016
30 décembre 2016
En relevant que les propositions de rectification notifiées les 6 et 7 juin 2006 à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201673_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
s'est substituée à une précédente proposition de rectification du 9 décembre 2019, a notamment imposé, au titre des années 2017 et 2018, entre les mains de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaitre au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00346_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Et aux termes de l'article R.*57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (
Source officielle7éme chambre
DTA_2109689_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été transmise est insuffisamment motivée dès lors qu'elle précise en page n°1 être jointe de la proposition de rectification adressée à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108173_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En premier lieu, il ressort des termes de la proposition de rectification du 16 décembre 2019, notifiée à M. et Mme D, qu'elle reproduit l'ensemble des paragraphes de la proposition de rectification du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03152_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’était jointe à la proposition de rectification du 6 août 2019, réceptionnée le 13 août 2019 par M. A..., la proposition adressée le même jour à la SARL Asia Food.
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