étant exclusif d'un contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait ni accorder le bénéfice de ce statut à des personnes déjà salariées, ni statuer à l'égard des bénéficiaires dudit statut, en se

la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

-1 du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret () fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation

-1 du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret () fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes ci-après : 1° personnes qui, habituellement

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la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

des pharmaciens auteurs du projet ; / 2° Le cas échéant, les statuts de la personne morale pour laquelle la demande est formée ; / 3° La localisation de l'officine projetée et, le cas échéant, de l'officine

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la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Cette Convention ne sera pas applicable : () (ii) Aux personnes considérées par les autorités compétentes du pays dans lequel ces personnes ont établi leur résidence comme ayant les droits et les obligations

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