A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires

[G] l'indisponibilité du certificat d'immatriculation dressé le 14 août 2020, puis le 24 mai 2023, un nouveau procès-verbal d'indisponibilité de ses deux véhicules immatriculé [Immatriculation 8] et [Immatriculation

A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 bis du décret du 10 juin 1983 susvisé, tel que modifié par le décret du 2 février 1988 : "Le titulaire du brevet de maîtrise

en France ou à l'étranger ; 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ; 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : a) Dans les six mois suivant sa première

d’immatriculation en justifiant de son identité. / (…) Cette demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique

d'immatriculation en justifiant de son identité () / Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique,

[Immatriculation 9] et d'un véhicule automobile de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 8].

Elle soutient qu'elle remplit les conditions de versement de l'aide sollicitée et qu'elle n'a pas été informée de l'obligation de préciser son nom sur le certificat d'immatriculation du véhicule loué.

Elle considère que le certificat d'immatriculation n'est pas une pièce attributive de propriété et que peu importe la date d'immatriculation, l'essentiel étant la remise des véhicules loués.

La SASU Amine Auto était titulaire depuis le 27 août 2018, de l'agrément préfectoral pour le paiement des taxes et de la redevance en matière d'immatriculation des véhicules.

et demandé un délai de vingt-quatre mois pour s'acquitter de la dette ; Attendu que l'appelant fait grief au Tribunal de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors pourtant qu'il était titulaire

[Immatriculation 4] au prix de 8.000 euros.

A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires

A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires

A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires

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[W] de sa demande de nullité du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 14 février 2022 et de sa demande de nullité d'immobilisation du véhicule terrestre à moteur, avec

d'immatriculation portant sur un véhicule de marque Volkswagen, de type Tiguan immatriculé [Immatriculation 17] à l'encontre de Mme [O] [X].

[Z] reconnait s’être vu remettre lors de sa prise de possession du véhicule, tant un certificat d’immatriculation qu’un certificat de cession, qu’il produit d’ailleurs aux débats.