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57 428 résultats pour « Article ANNEXE I 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02253_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2008061_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

I comme gérant de fait de la SARL Pro Drive et donc comme le véritable maître de l'affaire ; la présomption légale de distribution édictée au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ne trouve

Source officielle
CC

civ1

61372165cd580146773f367a

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

Robert I..., agent général d'assurance, demeurant à Roanne (Loire), ..., 10°/ M. Stéphane C..., agent général d'assurance, demeurant à Vichy (Allier), ..., 11°/ M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10729

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

du code de procédure civile ; Attendu que les deux moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202407_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300208

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2410422_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10327

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

, valant promesse synallagmatique de licence de marque qu'elles ont conclu le 10 juillet 2012 se trouve soumis aux dispositions des articles 1110 du code civil, L.330-3 du code de commerce et RN330-1 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205740_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au 1er janvier 2018 : « I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2118163_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300504

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° G 15-13.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2106290_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00120

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

G... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS QU' « il est de jurisprudence constante qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103845_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 10. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2012166_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. ()

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203009_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202022_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2109260_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00053

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

de maintenir le système préexistant cependant que ce système résultait de l'accord d'entreprise dénoncé et qui avait cessé de produire ses effets, la cour d'appel a violé l'article L.2261-10 du code du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210864

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle