AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officiellePage 54 sur 2872
3ème chambre
DTA_2008061_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
I comme gérant de fait de la SARL Pro Drive et donc comme le véritable maître de l'affaire ; la présomption légale de distribution édictée au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ne trouve
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