En vertu des articles 1728 du Code Civil et 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

Elle s'est également opposée à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il est rappelé qu'en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

L'Etablissement Public HABITAT [Localité 4] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin

L'office public de l'HABITAT [Localité 4] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que

Sur la demande reconventionnelle de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que

au sens du livre VII du code de la consommation.

SUR LA DEMANDE DE DIMINUTION DU DELAI POUR QUITTER LES LIEUX Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

de la force publique, - ordonne la suppression du délai de 2 mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamne monsieur [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la résiliation du contrat de bail : L'article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

[E] pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire, dans les conditions de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

L'Etablissement Public HABITAT [Localité 3] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin

de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dire que le sort des meubles et autres

de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements et il ressort de l’article 1184 du même code, devenu 1224