#xa0; David-Daniel DEACONESCU Daughter of a victim killed by gunshot on 25   December   1989 in Reșita   2234/19 12/12/2018 Ștefania-Alina BODO 01/01/1976 Bucharest   Beatrice-Constantin

nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Absents représentés par Me Pierre FONROUGE membre de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Charles CONSTANTIN-VALLET

  Constantin et Stoian c.

15/09/1973 Peter Irina Maria București 24/08/2016 31/03/2016 4,200   42698/15 05/10/2015   Marcel NEGRUŢ 05/06/1980   24/08/2016 03/08/2016 15,000   43936/15 16/12/2015   Constantin-Gabriel

07/ 140671 APPELANTS Madame Martine X... ... 45240 MARCILLY EN VILLETTE représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Jacques LEBLOND de la SCP LEBLOND CONSTANTIN

1.87pt; display:inline-block } .sD5C72CDD { width:189.76pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }     TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 39405/05 Constantin

Constantin Rugină ‑ Verșescu, Ms. Silvia Potra, Mr. Danil [1] Crihan, Mr. Iulian Ancuța, Mr. Ștefan Buburuzanu, Mr. Grigoraș Daia, Mr. Emilian Gionea, Mr. Károly Duma, Mr.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, - les observations de Me Constantinides, représentant M.

représenté par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Samantha CONSTANTIN, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Septembre 2011, tenue

DANS LE DEPARTEMENT DE CONSTANTINE DU FAIT DES OPERATIONS MILITAIRES MENEES DANS CETTE REGION ENTRE 1954 ET 1962 NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT DONNER LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE LA LOI

NIMES, POUR LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, LE SIEUR Z...

Constantin-Alin RISTOIU (son of Mr.   Mitriţă Lepădatu)   1988 Romanian 6. Mariana-Florica BECHIR   1967 Romanian Application no.   39139/22 lodged on 3   August 2022 7.

ALPES ISERE HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège 21 Avenue de Constantine - CS 32549 38035 GRENOBLE CEDEX 2 représentée par Me Noëlle

ALPES ISERE HABITAT 21 avenue de Constantine 38100 GRENOBLE CEDEX représentée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE DEFENDEUR Monsieur [R] [K] né le 26 Décembre 1984 à BOURGOIN-JALLIEU

C..., ressortissant algérien, né le 7 février 1996 à Constantine en Algérie, a fait l’objet d’un arrêté en date du 19 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant

A B, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un visa dit " de retour " en France auprès de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie), laquelle a rejeté sa demande par

B, né le 20 novembre 1979 à Constantine (Algérie), a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans sur le fondement de l'article 7bis - h) de l'accord franco-algérien

[K] [N], né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 4] de [Y] [N], sergent chef au 4ème Zouave, algérien, né à [Localité 2] (Constantine-Algérie) le [Date naissance 2] 1910 et de [Q] [B], son épouse, née