C..., enregistrée le 23 septembre 2025, tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a prononcé son assignation à résidence dans le département de l’Essonne

l’assignant à résidence pour une durée de 45 jours à l’échelle du département de l’Essonne.

Par un mémoire en défense enregistrés le 29 septembre 2023, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

A... et a enjoint à la préfète de l’Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2020, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 15 février 2022 est annulé.

B en tant que salarié, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur les circonstances que M.

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 23 Octobre 2025 4ème CHAMBRE RG n°2025F01672 DEMANDEUR SAS SERFA [Adresse 1] comparant par SELARL L&KA AVOCATS - KAB [Adresse 2] non comparant ce jour DEFENDEUR SASU ESSET

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Société d'exploitation du Domaine de Vayres-sur-Essonne dont le siège

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1999, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

: Considérant qu'en appel le département soutient que le déféré formé par le préfet de l'Essonne contre la décision du 8 juin 1990 par laquelle le président du conseil général de l'Essonne a décidé de

Par un mémoire en défense enregistré au tribunal le 22 novembre 2021, le président du conseil départemental de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Par courrier du 6 mai 2022, le département de l'Essonne a rejeté cette demande. M.

Dans l'hypothèse où la préfète de l'Essonne n'aurait pas exécuté ce jugement, il appartient à M.

Pour prendre la décision contestée, le préfet de l'Essonne a notamment retenu que M.

B, non présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et conclut également à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne d'accorder à M.

Les autorités espagnoles, saisies le 31 mars 2023 par le préfet de l'Essonne d'une demande de prise en charge de Mme C, ont accepté la requête du préfet le 10 mai 2023.

dont l'adresse est à la Préfecture de l'Essonne, Boulevard de France à Evry (91010 cedex) ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2000 du conseiller

Vu la procédure suivante : La commune d'Etampes et la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne, venue aux droits de la communauté de communes de l'Etampois-Sud-Essonne, ont demandé au tribunal

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est même pas soutenu par le préfet de l'Essonne, que M.