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Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors que le procès-verbal du 21 février 2020 n'a pas été remis à un représentant de la société habilité à le recevoir et à présenter des observations

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400660_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou

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Reconduite à la frontière

DTA_2408383_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture du Bas-Rhin ont remis à M. B, le 1er août 2024, la brochure " A.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02993_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

juin 1990 ; - le règlement (UE) n° 2018/1806 du parlement européen et du conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir

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Reconduite à la frontière

DTA_2300472_20230302

Administratif

2 mars 2023

C a, en outre, sur le résumé de l'entretien qu'il a eu, coché la case " l'information sur les règlements communautaires m'ont été remis ".

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Ch. Sociale -Section B

62c7ca74cb8dca058e3e7bf4

Appel

7 juillet 2022

Par courrier remis en main propre contre décharge, le 17 janvier 2018, M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201404

Cassation

11 septembre 2014

'cette incapacité est continue et persiste au-delà de la période de franchise.

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Chambre 1

69e671d3cdc6046d47ef5015

T. Judiciaire

2 avril 2026

5988538, d’un montant de 57.401,15 € serait remboursé, moyennant intérêts au taux de 1, 24 % l’an sur une période résiduelle de 142 mois entre le 5 janvier 2024 et le 5 octobre 2035, dont 12 mois de franchise

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Référés Commerciaux

661f660f2313f20008a52795

Appel

16 avril 2024

, - du défaut de déclaration d'un contrat conclu intuitu personae, - de la pratique de la société ICC de facturer des prestations qu'elle n'a pas encore réalisées, du défaut de déclaration de franchises

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6ème Chambre

DTA_2300622_20240213

Administratif

13 février 2024

acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ; il a toujours agi pour le compte de son employeur et de ses supérieurs hiérarchiques ; - les fonds qui lui ont été remis

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3e Chambre B

61629871201c88caf8c4e19f

Appel

5 juillet 2012

du contrat du 19 mai 2005, objet de l'avenant du 12 décembre 2006, et du contrat souscrit le 12 décembre 2006 n'est plus contestée par la CEGEMA, non plus que la question du délai d'attente ou de franchise

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Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b6a

Appel

25 septembre 2003

Dans ses dernières conclusions du 13 juin 2003 l'appelante fait valoir : - qu'elle a, pour les 7 et 8 décembre 1999, donné en location à la société EURO MULTISERVICES, laquelle lui a remis un chèque de

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Pôle 5 - Chambre 4

6163c2b91a5f0a71dc3c9129

Appel

7 avril 2010

LBDI confirme s'être présenté le 15 mars 2005 pour livraison [Adresse 6] et avoir 'déposé le colis' à l'adresse concernée ; Considérant sur la faute de LBDI que le chauffeur préposé de celle-ci a remis

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02799_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément de l’attribution de titres de la société bénéficiaire de l’apport n’a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d’appréhender, en franchise

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1ère chambre

DTA_2013170_20250619

Administratif

19 juin 2025

L'administration ayant remis en cause la déductibilité de certaines provisions à l'impôt sur les sociétés, la succursale MRG s'est vu notifier des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

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4ème chambre

DTA_2100940_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise ; 2° Fournir, sur un imprimé remis par l'administration, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle () " 3.

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1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628ec5

Appel

2 avril 2024

BELTREMIEUX REMI S.E.L.A.R.L.

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Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

L'expert judiciaire a remis son rapport le 7 juillet 2020. Par exploits introductifs d'instance des 29 avril, 30 avril, 3 mai et 5 mai 2021, M.