COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 03/04/2003 * * * N° RG : 99/06017 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 24 Juin 1999 REF : PR/CP APPELANT Monsieur Sa'd X...

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28 / 06 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 06 / 01730 Jugement (No 04 / 1474) rendu le 19 Janvier 2006 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX

ARRET DU 28 Mars 2008 N 409/08 RG 07/01658 CCH/SLO JUGT Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX EN DATE DU 14 Juin 2007 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : SARL

de Maître Xavier LABBEE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES Madame Safia Z... née le 21 Juillet 1967 à TAOURIRT (MAROC) es qualité de représentante légale de Amel Z... né le 26 décembre 2002 à ROUBAIX

Le 7 octobre 2024, il a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré boulevard Montesquieu sur la commune de Roubaix à 8h55.

Elle occupe sans droit ni titre un logement situé au n° 10 de la cité Flipo à Roubaix.

[W] [R], représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de : - constater que la saisie attribution pratiquée entre les mains de la Caisse d’Epargne des Hauts de France AG ROUBAIX est injustifiée

00136 Monsieur [E] [X] Représentant : Me Fabiola JULAN de la SELARL AJM AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT Monsieur [T] [A] INTIME Nous, Frank ROBAIL

X..., le jugement rendu le 19 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT Madame [K] [X] PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [N] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire INTIMEES Nous, Frank ROBAIL

COMITE D'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX

prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix

LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX

X... s'est pourvu en cassation le 15 mars 2011 contre le jugement du tribunal d'instance de Roubaix qui a annulé les désignations de délégués syndicaux par la fédération générale Force ouvrière des cuirs-textiles-habillement

de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix

juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat FO de La Redoute a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Roubaix

siège est à Paris (15e), ..., 2°/ du CEP contrôle et prévention (Centre d'études et de prévention), dont le siège est à Paris (17e), ..., 3°/ de la société Lloyd Continental, dont le siège est à Roubaix

Frank ROBAIL, président, Mme Annabelle CLEDAT, conseillère Mme Aurélia BRYL, conseillère. qui en ont délibéré. GREFFIER lors du prononcé : Mme Sonia VICINO, greffière.