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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2312597_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307888_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210946_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208269_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Schult La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208992_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2211311_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

SCHILDER La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209590_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

SCHILDER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2207205_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

SCHILDER La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207293_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Schult La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2302396_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

SCHILDER La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300632_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Schult La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc52

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Florent SCHULZ, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Delphine Z...

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f95

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

Naviga NV, dont le siège est Mechlsesteenweg 66, B 2018 Antwerpen (Belgique), représentée par la société Jean Vereyhen, dont le siège est ... 1210 Bruxelles, 16 / la Compagnie d'assurances AGF de Schelde

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200569_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105429_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Schult La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100030_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

SCHILDER La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100096_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

SCHILDER La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006700_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003004_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

SCHILDER La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200101_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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