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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd923ff

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Par un jugement en date du 18 décembre 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers l'a débouté de ses demandes.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301100_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 février 2023 et le 8 février 2023, la société par actions simplifiée Chlorodis demande au juge des référés

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454230.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021 au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504568_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, la société par actions simplifiée Importemoi.fr demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304268_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC) demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

O..., d'avoir déclaré recevables et bien fondées l'action et les demandes de la SAS European Transport and Insurance Consultant (ETIC), dit qu'au 4 novembre 2016, le seuil d'effectif de la SAS European

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400248_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, l'association cultuelle action biblique Nice demande au tribunal : - de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512488_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, la société par actions simplifiées Boctar demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au centre d'accueil et de soins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208708_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, la société par actions simplifiée Soremi demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43bebcdc6046d472dd452

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 18 août 2025, il demande à la cour d'infirmer le jugement, de déclarer l'action forclose et les demandes de la SNC BMW Finance irrecevables, subsidiairement la

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bf5

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

AVAIT ETE LICENCIEE POUR AVOIR PARTICIPE A CETTE ACTION ; QU'ELLE AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00280

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

X..., l'exposant), bénéficiaire d'options de souscription d'actions, de ses demandes tant principales que subsidiaires tendant à l'exécution forcée par le promettant (la société HYGIADIS) de la promesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f7a

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Dans ses écritures reçues au greffe le 17 février 2016, Mme X... demande au premier président de constater son désistement et de rejeter la demande M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb469351205a24530b8607

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

N... ne peut donc agir qu'au titre des droits ouverts par les actions qu'il a personnellement cédées, soit au titre de 5.724 actions en pleine propriété et 3.320 actions en usufruit ; sur la

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457742.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451787.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

: Par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril, 10 juin, 30 juillet et 14 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fa7

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X..., engagé le 1er novembre 1985 par la société Capsem en qualité de VRP exclusif, licencié le 14 mai 1987 avec préavis, a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'un rappel de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509586_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

part, celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande d'autorisation de plaider est soumise

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008034850

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

Fédération à Paris (75015 cedex 15) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ACTION AUTONOME (SNETAA) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 24 mars

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0425JUD003646908

Admin. suprême

25 avril 2019

25 avril 2019

    Article 67 (performance of an action claim) provides that an applicant, by lodging a claim for performance of an action, may demand the performance of certain actions or refraining from such

Source officielle