portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention du 1er juillet 1997 relative à l'assurance conversion ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I

individuelles de solidarité (AIS) supportées par les départements, à savoir le revenu de solidarité active, l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap ; - l'article

La convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le conseil départemental des Hauts-de-Seine et la caisse d'allocations familiales de ce département le 11 décembre 2020 exclut de recueillir

2019 à octobre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Ain de recalculer ses droits au revenu de solidarité active sur la période de janvier 2019 à octobre 2023, et de lui verser

Elle soutient que : - le recours est recevable ; - elle n’a fait preuve d’aucune volonté de frauder alors que la caisse d’allocations familiales a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en ne

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de

Il résulte de l'instruction que la convention relative à la gestion du revenu de solidarité active, conclue le 30 août 2010 entre le département du Nord, l'association départementale des caisses d'allocations

d'assurance () et, pour le compte de l'État, le service des allocations de solidarité () ".

d'assurance () et, pour le compte de l'État, le service des allocations de solidarité () ".

C, représenté par Me Picoche, demande au tribunal : - D'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a notifié un indu de revenu de solidarité

active ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Guadeloupe et à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin de lui verser l'allocation de revenu de solidarité active

C est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 1er avril 2019.

code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262

aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces

Par une décision du 11 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de Mme B un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 791,41 euros (INK 002) au titre de

Enfin, en vertu de l'article L. 815-9 du même code, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation différentielle qui porte le total de cette allocation et des ressources personnelles

Enfin, en vertu de l'article L. 815-9 du même code, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation différentielle qui porte le total de cette allocation et des ressources personnelles

active (…) » et l’article R. 262-37 du même code prévoit que : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et la métropole de Lyon en dispose autrement en application de l'article