En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

gérant mandataire pour erreur ayant vicié le consentement, l'arrêt retient que cette vendeuse, ne possédait pas des connaissances juridiques, administratives, comptables et commerciales équivalentes à celles

déjà de toute rémunération sur le prêt ; que, par ailleurs, si en raison de la liquidation judiciaire du vendeur, il est certain que les époux X... ne pourront récupérer le prix de vente malgré l'annulation

Le tribunal administratif de a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces dernières décisions par un jugement du 16 juillet 2020, dont M. B relève appel.

Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 26 février 2021 et de celle du 8 novembre 2021, qui s'est substituée à la décision implicite née le 28 août précédent.

Par la présente requête, la société Les gourmandises de Sophie demande au tribunal l'annulation de la décision de la ministre du travail et celle de l'inspectrice du travail.

Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions du 22 juin 2022 et du 13 janvier 2023. Sur la jonction : 2.

la décision du 23 avril 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de délivrer à Mme A... un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un ressortissant B... européenne doit être annulée

délibération ayant approuvé la révision du PLU en vigueur à la date des décisions attaquées sont échus, et de plus le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces délibérations ne peut aboutir à l'annulation

Colmar en date du 16 août 1988 qui, dans l'information suivie contre X des chefs d'homicides et blessures involontaires et omission de porter secours à personne en péril, a prononcé sur une demande en annulation

aux fins d'annulation de celle-ci sont tardives ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

L'ADAPEI des Hautes-Pyrénées demande l'annulation de ces deux décisions.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société à responsabilité limitée Altes Accueil, représentée par la SELARL Europavocat, agissant par Me Randazzo, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision de l'inspectrice du travail : 6.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision de l'inspectrice du travail : 6.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision de l'inspectrice du travail : 6.

B demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.