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compter de la mise en demeure . 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 396 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000 euros

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

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Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbaf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

des articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER les époux

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PCP JTJ proxi fond

686d62bda2273490db108121

T. Judiciaire

8 juillet 2025

1231-6 du code civil.

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Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f048

Appel

22 octobre 2024

Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties peuvent prendre la forme d'un repos ou d'une compensation financière.

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4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable en l'espèce s'élève,

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1ere Chambre Section 1

62cd0f32e91c8e9fcf0713a5

Appel

4 juillet 2022

Les travaux de reprise et de finition ont été évalués à 36 156,51 € Ttc et leur durée à deux mois.

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4e chambre civile

66878cea05d6f7f678d4925a

Appel

4 juillet 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f1edb9a9057d0d27e6

Appel

18 mai 2022

Elle sollicite tout d'abord l'application de l'article L.3245-1 du code du travail. M.

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CHAMBRE SOCIALE B

6431066528558704f52e69f6

Appel

7 avril 2023

000 euros nets d'indemnité pour travail dissimulé ; 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e0e

Appel

25 avril 2024

- sur la distinction entre travail effectif et astreinte L'article L. 3121-9 du code du travail dispose que "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans

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TPX MLJ JCP FOND

678177946d34da2cbdcdb04f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

[B] [I] n’ayant pu être citée à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et celle-ci n’

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01289

Cassation

22 juin 2016

à la finalité même du droit au congé annuel payé ; qu'il résulte de l'article L. 3141-5, 5°, du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

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Chambre 1-7

68df5f1738ac3a658931de0d

Appel

2 octobre 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

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Chambre Prud'homale

64ba21af354f98d9699d4ed6

Appel

20 juillet 2023

La Haute juridiction a ainsi rappelé 'qu'il résultait des articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du

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Chambre 1-7

68df5f1738ac3a658931de0b

Appel

2 octobre 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

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Chambre 01

66335b33c0d3e3fe99cadd3b

T. Judiciaire

15 avril 2024

IV- Sur la clause pénale Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne

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Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd934a2

Appel

31 août 2016

L'article L 1251-64 du code du travail définit le portage salarial comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes

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